Quels sont les délais classiques ?
Lorsque vous signez un compromis de vente chez notaire, vous avez alors 60 jours pour obtenir une offre de prêt. Passé ce délai, la condition suspensive ne vous couvre plus, sans refus de prêt l’acquéreur peut réclamer le dépôt de garantie.
En parallèle de vos démarches, le notaire effectue une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de la commune, qui dispose alors de 2 mois pour indiquer s’ils souhaitent préempter le bien objet de la vente.
Comment faire sans retour dans les circonstances actuelles ?
Il est aujourd’hui quasiment impossible pour les organismes privés et publics de répondre aux différentes demandes dans les délais impartis. Pour cette raison, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, proroge de deux mois les «délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ».
Quels sont les effets de cette Ordonnance ?
Grâce à cette ordonnance vous disposez de deux mois supplémentaires pour obtenir votre financement et ce, sans avoir besoin de faire une prorogation. Cependant, le revers de la médaille est que les communes disposent également des délais additionnels pour répondre aux DIA, ce qui repoussera la date effective des ventes.
Publié le 10/04/2020
