Le taux d’usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximum auquel les banques ont le droit d’accorder un prêt. Il est fixé par la Banque de France chaque trimestre.
Tous les financements sont soumis à la législation ; l'article L314-6 du Code de la consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Le taux d’usure comprend :
- Le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
- Les frais de dossier
- Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus
- Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires
- Les frais d'ouverture et de tenue du compte
- Le coût de l'évaluation du bien immobilier (hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier)
Comment est-il calculé ?
Chaque trimestre, la Banque de France collecte, les taux effectifs moyens pratiqués pour tous les prêts, auprès d’un échantillon représentatif de banques.
Ensuite, la Banque de France augmente ces taux d’un tiers ce qui permet d’obtenir le seuil à ne pas dépasser.
Le taux d’usure dépend du type de projet financer (prêt immobilier, personnel, professionnel) et de la durée d’emprunt.
A quoi sert le taux d’usure ?
Ce taux a pour but de protéger les emprunteurs en leur évitant des taux excessifs. Il joue un rôle de régulateur.
Le taux d’usure est révisé chaque trimestre, vous pouvez le retrouver directement sur le site de la Banque de France
