Signer un acte à distance est maintenant possible !
Le nouveau décret du 03 avril 2020 permet aujourd’hui d’effectuer une signature à distance, sans avoir à demander de procuration. Des outils comme la visioconférence pourront être utilisés. Ce décret sera applicable jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire actuelle.
Le notaire est toujours chargé de l'identification (vérification d'identité) des parties à l'acte de vente pour la transaction immobilière ainsi que du recueil du consentement en bonne et due forme. La plateforme digitale doit permettre de garantir l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte de vente. Ce contenu ne doit pas être modifiable ni accessible à des tiers dès lors que le processus de signature électronique est initié par exemple.
Un déclencheur, le confinement
Une exception qui s’explique dans la situation actuelle qui paralyse l’ensemble du pays. En effet, jusqu’à présent pour signer une transaction il était nécessaire d’être présent physiquement chez son notaire, mais les études des notaires étant fermés au public, nous faisions face à un cercle vicieux.
Mais pas encore pour tous...
Ceci reste exceptionnel, pour une durée strictement limitée et des transactions immobilières dont les effets juridiques sont importants.Mais nous pouvons espérer une évolution plus durable pour des processus de transactions plus fluides sur le long terme.
Cependant il reste du chemin pour y aboutir. Pour l’instant, 40% des études sont outillées d’outils de visioconférence permettant de réaliser ces actes.
Alors peut-on acheter un bien immobilier pendant cette crise sanitaire ?
Dans la situation actuelle cela ne sera malheureusement pas suffisant pour que les transactions immobilières reprennent un certain rythme, notamment à cause des déménagements et des visites d’appartements qui sont aujourd’hui impossibles.
Sans parler des délais de rétractation qui ont explosé pour les acheteurs qui courent jusqu’à l’été pour les nouveaux avant-contrats, et doivent impérativement être purgés pour que les ventes puissent être officialisées par les notaires.
Cependant sur le moyen/long terme ceci pourrait devenir une évolution vers le numérique du marché immobilier, lui donnant un nouveau souffle, dont il aura profondément besoin suite à cette crise.
*Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&categorieLien=id
